Pendant des décennies, l’article 636 du Code de la sécurité routière (C-24.2) a donné aux agents de la paix le pouvoir d’ordonner à tout conducteur d’immobiliser son véhicule; le conducteur devait s’y conformer « sans délai ». C’est le cœur du texte: un policier identifiable, dans l’exercice de ses fonctions prévues au Code, peut exiger l’arrêt d’un véhicule. Ce que cela signifiait en pratique Ce pouvoir a longtemps servi à des fins de sécurité routière: vérification de permi